Terms of sale
Conditions générales de ventes eBIODY
ARTICLE 01 - ACCEPTATION
Passer commande implique l'acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales de vente, excluant tout autre document tel que prospectus ou catalogues, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales sans l'accord formel et écrit de la Sas EBIODY.
· Pour les particuliers, les CGV doivent être obligatoirement transmises avant la conclusion du contrat. Pour les clients professionnels, elles sont disponibles sur demande et doivent être acceptées avant toute transaction
· Pour les clients professionnels, leur communication est obligatoire uniquement sur demande.
Toute clause contraire proposée par l'acheteur sera inopposable à la Sas EBIODY, sauf acceptation expresse. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et des conditions particulières convenues entre les parties, les conditions particulières prévaudront.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande non conforme à nos tarifs en vigueur, à notre politique commerciale ou à l’obligation générale de sécurité édictée par l’article L221-1 du code de la Consommation.
ARTICLE 02 - OBJET DE LA VENTE
Le présent contrat concerne la vente de produits, matériels, logiciels, services, ainsi que la fourniture de l’ensemble de nos équipements et accessoires.
ARTICLE 03 - OFFRES
Nos offres sont valables pour une durée de 30 jours, sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 04 - CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, la base de données de la Sas EBIODY, accessible sur www.ebiody.com et https://www.ebiody-store.com, permet au client de connaître les caractéristiques principales des biens et services commandés avant la conclusion du contrat. Ces caractéristiques incluent la dimension, les spécifications techniques et la quantité. Ces informations qualitatives et quantitatives sont présentées avec chaque bien ou service lors de leur mise en avant au client.
Les photographies illustrant les produits ou services sur nos catalogues et sur notre site internet sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Toute modification substantielle des produits sera communiquée au client avant l'expédition. De plus, la Sas EBIODY se réserve le droit de modifier certains détails de ses produits sans préavis, afin d’améliorer leur qualité.
ARTICLE 05 - ENGAGEMENT
L’acceptation de la commande est pleine et entière à compter de la validation du devis, principalement effectué en ligne sur notre site, par courriel ou voie postale. Cette acceptation s'applique également à toute commande de professionnel à professionnel.
ARTICLE 06 - INFORMATIONS NOMINATIVES
En passant commande, le client accepte d'être recontacté par eBIODY pour des mises à jour logicielles, nouveaux produits, formations ou webinaires. Le client peut se désinscrire à tout moment en suivant les instructions dans nos communications ou en contactant notre service client.
eBIODY se réserve le droit de publier les coordonnées du client dans la section dédiée de son site internet. Cependant, le client peut s'opposer à cette publication à tout moment en envoyant un courriel à infos@ebiody.com.
Le client peut également recevoir des invitations pour des formations ou webinaires liés à l'éducation et à l'usage de l'outil ou tout autre outil ou logiciel proposé par eBIODY.
En conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ces données sont traitées dans le respect des réglementations en vigueur. Tous les détails concernant le traitement des données personnelles sont fournis sur notre site internet dans la politique de confidentialité.
ARTICLE 07 - PRIX
Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable en France pour les ventes B2C et B2B, sauf mention contraire. Les prix convenus s’entendent départ usine et/ou magasin, mais n'incluent pas les frais de transport, montage et assurance. Les prix sont valables pour une durée de 30 jours. Le prix de vente d’un produit peut être modifié à tout moment en fonction de la hausse imprévue de la TVA ou d’une hausse supérieure à 10% des matières premières servant à la fabrication, proportionnellement à l’augmentation supportée. Toute modification sera notifiée au client avant validation de la commande. Des surcoûts éventuels peuvent être appliqués par Sas EBIODY en cas de non-respect des conditions préalables d’intervention, de fourniture ou de réalisation, notamment en cas de non-respect des délais d’intervention à l’initiative du client ou du cahier des charges initial.
Pour les clients situés dans les DOM-TOM, les frais de transport, montage et assurance sont à la charge du client.
Pour les clients situés dans l'Union Européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire, ce numéro doit être fourni au moment de la commande. En cas d'oubli du client de fournir ce numéro, il ne sera pas possible de rééditer une facture ultérieurement. Si le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas fourni, la commande sera facturée toutes taxes comprises, avec les taxes françaises.
Pour les clients situés en dehors de l'Union Européenne, les commandes seront facturées hors taxes (HT). Le client est responsable du paiement des éventuelles taxes d'importation et droits de douane applicables dans son pays. De plus, la marchandise doit être livrée dans leur pays de résidence, et le client doit s'assurer que leur pays et leur réglementation locale permettent l'importation des produits, notamment dans le cas de dispositifs médicaux nécessitant un enregistrement préalable. eBIODY décline toute responsabilité en cas de non-respect des obligations légales et réglementaires locales du pays du client.
ARTICLE 08 - CONFIRMATION DE COMMANDE
Les commandes sont envoyées au siège social de la société eBIODY, situé au 96 Voie Atlas, 13600 La Ciotat, France, ou par courriel à infos@ebiody.com.
Le client accepte notre confirmation écrite ou orale, à moins qu'il n'en conteste le contenu par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception de ladite confirmation.
La société eBIODY se réserve le droit de refuser d'enregistrer toute commande qu'elle jugerait suspecte ou douteuse.
Aucune modification, annulation totale ou partielle d'une commande finalisée ne sera acceptée sans l'accord écrit préalable de la société eBIODY.
ARTICLE 09 – RÉTRACTATION
Le client est informé qu'il perd son droit de rétractation et que celui-ci ne peut être exercé dans les cas suivants :
- Ventes à titre professionnel : eBIODY commercialise ses équipements et services strictement à des professionnels. Par conséquent, dès lors que la vente est effectuée à titre professionnel ou pour les besoins de l'activité professionnelle, le droit de la consommation ne s'applique plus, délai de rétractation inclus, conformément au code de la consommation.
- Fourniture de contenus numériques et de licences informatiques : La vente concerne la fourniture de contenus numériques et de licences informatiques avec un code unique (numéro de série). Dans ce cas, le droit de rétractation ne peut être exercé selon l'article L121-21-8 du Code de la consommation.
- Fourniture de services : Dans le cadre de la fourniture de services tels que l’accès web, l'hébergement, l’accès au logiciel, ou la formation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, telle que définie dans les présentes conditions générales, Sas EBIODY est dégagée de ses obligations contractuelles envers le client.
La force majeure comprend tout événement échappant à notre contrôle, rendant impossible l'exécution des obligations dans les délais prévus.
Cela inclut, sans s'y limiter, les incendies, grèves, mobilisations, révoltes, pandémies, décisions gouvernementales interdisant ou entravant les livraisons, non-livraison par nos fournisseurs dans les conditions convenues, dégâts des eaux, interruptions des activités de notre entreprise ou de celles de nos fournisseurs, ainsi que toute autre circonstance empêchant la poursuite normale de nos activités, que ce soit dans notre pays ou à l'étranger.
ARTICLE 11 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement des biens et services commandés est effectué de la manière suivante et payable au siège de la Sas EBIODY. Le paiement est effectué dans son intégralité à la commande, sauf stipulation contraire dans le contrat.
Des conditions particulières de règlement peuvent être étudiées contractuellement entre les parties en cas de négociations d’entreprises à entreprises.
En cas de livraison hors de France, un paiement d’avance peut être exigé. Sas EBIODY se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due par le client ou en cas de diminution ou suppression de l’encours financier accordé. Aucun escompte pour paiement anticipé ou comptant n’est appliqué, sauf accord express de Sas EBIODY (escompte n’excédant pas 2%).
Tout retard de paiement, même partiel, entraîne de plein droit, à compter du premier jour suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), l’application de pénalités de retard. Ces pénalités sont calculées sur les sommes dues à un taux correspondant à celui de la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de sept (7) points de pourcentage, en plus du remboursement des frais exposés par la société pour le recouvrement des créances.
En outre, en cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la date de facturation, nous sommes autorisés à appliquer un intérêt de 1% par mois et une indemnité forfaitaire égale à 15% de la créance. Toute obligation du client devient immédiatement exigible en cas de liquidation, faillite, cession partielle ou totale de l’activité à un tiers, ou en cas de saisie.
Le non-paiement d’une échéance quelconque entraînera automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons.
En cas de livraison partielle, chaque partie peut être facturée séparément.
ARTICLE 12 - DÉLAIS DE LIVRAISON
Le bien est convoyé. Nos délais de livraison s’entendent (sauf indication contraire) toujours au départ du stock où sont entreposées les marchandises. Sauf accord express et écrit, les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie, suivant les poids et volumes et en regard de la destination finale, au moyen de transport routier, ferré, maritime ou aérien. Le dépassement de ces délais ne donnera lieu à aucune retenue ni indemnité.
Dans tous les cas, la Sas EBIODY sera libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure telles que catastrophes naturelles, conflits armés ou non, fait du prince, ou toute autre raison grave indépendante de sa volonté. La livraison, sauf avis contraire écrit, aura lieu à l’adresse de livraison communiquée par le client et figurant comme telle sur le bon de commande. Sauf indication contraire de la part de Sas EBIODY, les prix s’entendent toujours départ de nos entrepôts, les frais de port s’entendent donc en sus. Conformément au code international du transport, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Dès la réception des marchandises, le client vérifiera l’aspect général de celles-ci. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
ARTICLE 13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Sas EBIODY conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, comprenant le principal, les frais et les taxes. Le client doit assumer tous les risques liés au transport dès la prise de possession de la marchandise et est responsable de s'assurer et de couvrir les frais correspondants.
En cas de saisie des marchandises, le client doit nous en informer immédiatement pour que nous puissions revendiquer nos droits dans les délais légaux.
Si le client ne règle pas le prix intégral, il s'engage à nous retourner la marchandise après une mise en demeure. Il autorise également eBIODY à désigner une personne habilitée à pénétrer les lieux pour récupérer la marchandise. Les acomptes versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 - LICENCES LOGICIELLES
Les licences logicielles liées aux solutions et produits commercialisées par eBIODY sont nominatives et non cessibles. Chaque licence est attribuée de manière unique à un utilisateur spécifique et ne peut être transférée à une autre personne ou entité.
Pour tout achat de licence supplémentaire, des frais inhérents seront appliqués pour l'acquisition de la licence, si cela est possible. Ces frais sont détaillés dans les conditions tarifaires en vigueur et seront communiqués au client avant toute validation de commande.
Le client est responsable des données contenues dans le logiciel et doit se conformer aux réglementations en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). eBIODY ne peut être tenue responsable des données que le client choisit de stocker ou de traiter avec le logiciel. Le client doit s'assurer que l'utilisation du logiciel est conforme aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 15 - SUPPORT TECHNIQUE ET FORMATION
La Sas EBIODY propose un support technique et des formations pour l'utilisation de ses produits et services. Les modalités de ces services, y compris le coût, la durée et le contenu, seront définies selon les besoins et les demandes des clients, en coordination avec le directeur des ventes.
Cas des impédancemètres professionnels BIODY XPERT ZM 1, 2, 3 et BIODY COACH ZM
Le support technique en cas de disfonctionnement d’un impédancemètre professionnel ou du logiciel est couvert par la société AMINOGRAM, joignable au numéro de téléphone suivant : +(33) 4 42 72 66 03.
La service formation ou l’assistance eBIODY sont accessibles par email : formation@ebiody.com ou par téléphone au +(33) 4 30 96 54 23. La formation est inclue pour utilisateurs ayant commandé auprès de la société eBIODY et hors accords spéciaux avec des tiers qui prendraient en charge la formation. Une fois la formation réalisée, toute formation supplémentaire est facturée à 100€HT. Si le client oublie de se présenter le jour de la formation, celle-ci sera considérée comme effectuée et ne pourra pas être reprogrammée sans frais supplémentaires.
ARTICLE 16 - MONTAGE :
Lorsque le matériel le nécesite, le montage est aux risques et à la charge du client.
ARTICLE 17 - GARANTIE ET SAV
Les matériels neufs commercialisés par eBIODY sont garantis contre les défectuosités et vices de construction sous réserve d’une utilisation conforme aux normes indiquées par le constructeur. Sauf mention spéciale, la garantie s'applique de la manière suivante :
- Deux ans, incluant le transport retour du matériel ainsi que les pièces (en dehors de la batterie).
- La garantie se limite à la réparation ou au remplacement des matériels défectueux. Le matériel défectueux doit être renvoyé par le client aux frais de ce dernier.
La garantie ne couvre pas les dommages ou préjudices indirects que pourrait subir le client en raison de la défectuosité du matériel. Le client renonce expressément à toute demande de dommages et intérêts pour perte d’exploitation.
Exclusions de Garantie : La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Incident consécutif à une mauvaise installation ou utilisation impropre de l’appareil.
- Usure normale des pièces.
- Dommages causés par le déplacement du matériel, défaillance d’alimentation électrique, surtension, ou toute autre cause résultant d’une utilisation anormale.
- Transformation ou réparation effectuée sur le matériel par un tiers non accrédité par eBIODY.
- Non-respect des obligations contractuelles du client, telles que l’obligation de paiement.
- Utilisation professionnelle d’un matériel destiné à un usage personnel.
- Oxydation du matériel.
Mention spéciale liée à la garantie des dispositifs de bio impédancemétrie :
Pour les dispositifs de bio impédancemétrie (BIODY XPERT ZM 1, BIODY XPERT ZM 2, BIODY XPERT ZM 3, et BIODY COACH ZM), la batterie n'est pas incluse dans la garantie. Cela est dû à la nature consommable de la batterie et aux variations de la durée de vie liées à l'utilisation.
En cas de nécessité de remplacement de la batterie, seul la société AMINOGRAM, le fabricant, est agréée pour effectuer ce remplacement en toute sécurité. Le dispositif devra être expédié à la société AMINOGRAM à l'adresse suivante :
AMINOGRAM 96, VOIE ATLAS 13600
LA CIOTAT
France
Les housses ne sont pas couvertes par la garantie car elles sont considérées comme des accessoires de protection et peuvent être offertes dans le package sans faire partie intégrante du produit principal.
Garantie des équipements reconditionnés : Les équipements reconditionnés bénéficient de la garantie suivante :
- BIODY XPERT ZM 1 : 6 mois
- BIODY XPERT ZM 2 : 12 mois
Le client bénéficie d’une garantie légale sur les pièces (hors pièces d'usure), selon les conditions spécifiées sur le bon de commande, et de six mois sur les accessoires. Passé ce délai, un contrat de maintenance pourra être proposé au client. Les modalités de ce contrat seront fournies sur simple demande.
Processus de Garantie : En cas de défaut signalé, eBIODY s’engage à réparer ou remplacer, à ses frais, les marchandises défectueuses. Les matériels et accessoires livrés bénéficient d’une garantie limitée au remplacement des pièces défectueuses (hors pièces d'usure) et (hors main d’œuvre et déplacement) durant un an à partir de la date de livraison. L’acheteur doit renvoyer le matériel défectueux à eBIODY, les frais de fret et d’assurance étant à sa charge, avec une explication détaillée des motifs de l’envoi. eBIODY se réserve le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement de l’appareil.
eBIODY décline toute responsabilité en cas de dommages causés par une utilisation hors normes ou incompatible avec les conditions normales de puissance afférentes aux matériels et accessoires livrés. eBIODY ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation détournée, mauvaise utilisation ou entretien inadapté des matériels et accessoires commandés.
ARTICLE 18 - MAINTIEN DU SERVICE ET INTERRUPTIONS
Sas eBIODY s'engage à fournir un service continu et de qualité pour ses logiciels commercialisés, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour logicielles ou d'améliorations techniques. eBIODY n'est pas l'éditeur des logiciels qu'elle commercialise. Elle s'appuie en toute transparence sur des éditeurs de renom tels que NUTRILOG, AMINOGRAM ou AZEOO. En conséquence, eBIODY décline toute responsabilité pour les interruptions de service ou les perturbations temporaires causées par les mises à jour ou la maintenance effectuées par ces éditeurs.
De plus, certains services proposés par eBIODY utilisent des interfaces de programmation d'application (API) fournies par des éditeurs tiers. La responsabilité d'eBIODY ne saurait être engagée en cas d'interruption ou de dysfonctionnement de ces services, ceux-ci étant sous la responsabilité des éditeurs ayant réalisé l'intégration ou des éditeurs de logiciels fournissant l'API.
En cas de mise à jour logicielle ou de maintenance, eBIODY ainsi que les éditeurs feront tout leur possible pour minimiser l'impact sur les utilisateurs. Le client accepte que ces interruptions sont nécessaires pour le bon fonctionnement et l'amélioration continue des logiciels.
eBIODY ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une interruption de service, quelle qu'en soit la cause, y compris les pertes de données, les pertes de revenus ou les préjudices commerciaux. Le client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder ses données et minimiser les risques associés aux interruptions de service.
ARTICLE 19 - EXPORTATION
Sans autorisation écrite préalable, qui doit être fournie indépendamment pour chaque livraison, l’exportation des produits est interdite.
ARTICLE 20 - FRAIS
Tous les frais, y compris les frais d’encaissement, d’huissier, d'avocat et les frais judiciaires engagés pour obtenir l’exécution des obligations du client, sont à la charge du client.
ARTICLE 21 – REVENTE :
En cas de revente de matériel de bio-impédancemétrie, l’acheteur doit impérativement informer la Sas EBIODY pour des raisons de vigilance et de suivi post-commercialisation. Des frais de licence seront facturés au nouveau propriétaire lorsque cela est nécessaire. Une prestation de diagnostic pourra être proposée au vendeur ou à l’acheteur selon les tarifs en vigueur.
ARTICLE 22 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de la Sas EBIODY et de ses fournisseurs, notamment AMINOGRAM SAS. Ces documents sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle, et doivent être restitués à la demande de la Sas EBIODY. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Sas EBIODY et de ses fournisseurs.
ARTICLE 23 - LOI APPLICABLE
Toutes les transactions impliquant les présentes conditions, même en cas de livraison à l’étranger, sont soumises à la loi française.
ARTICLE 24 - TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige en relation avec le présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés au siège social de la société eBIODY.
ARTICLE 25 - NULLITÉ
Si une ou plusieurs des clauses applicables au client devaient être déclarées nulles, cette clause sera remplacée par une clause valable dont la portée sera la plus proche possible, sans entraîner la nullité des autres clauses.
ARTICLE 26 - NORMES
La Sas EBIODY www.ebiody.com et www.ebiody-store.com déclare que les matériels et accessoires dont elle fait négoce sont conformes à la norme européenne.